La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La loi requiert que les entreprises extractives minières déclarent tous leurs paiements aux gouvernements étrangers et domestiques.
Cette loi s’applique à tous types de paiement, incluant les taxes, redevances, frais, droits découlant de la production, primes et dividendes. Les paiements faits aux gouvernements des Premières Nations par rapport à une entente juridique contraignante sur les répercussions et les avantages ou à un protocole d’entente entre des communautés de Premières Nations et des entreprises extractives, seront sujets à la divulgation deux ans après l’entrée en vigueur (juin 2017). La loi s’applique aux paiements de 100 000 dollars ou plus, en espèces ou en nature.
La loi est similaire à celles récemment proposées aux États-Unis et dans l’Union Européenne : la section 1504 de la loi Dodd-Frank de 2012 et la Directive sur la transparence (UE) qui encouragent la déclaration de paiements par les émetteurs du secteur des ressources naturelles.
Cette loi est cohérente avec la Stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises, visant à améliorer les normes d’éthique et les pratiques opérationnelles pour le secteur minier canadien à l’étranger. De plus, cette loi est aussi défendue par des organisations comme Revenue Watch Institute, l’Association minière du Canada et Prospectors and Developers Association of Canada (PDAC) pour son potentiel d’accroître de manière significative l’imputabilité financière et la transparence des entreprises extractives. Cependant, certains craignent que la divulgation de bénéfices (ou de paiements) remis à des groupes de Premières Nations entraîne la diminution des subventions gouvernementales à l’égard de ces communautés. D’autant plus, cette loi peut être critiquée pour son manque d’application aux petites sociétés minières si elles ne remplissent pas les critères d’actifs ou de revenus. En effet, pour qu’une entreprise soit sujette à la loi, elle doit avoir un lieu de commerce au Canada et doit être inscrite sur un marché boursier au Canada. En autre, pour au moins une année de ses deux années financières les plus récentes, elle doit rencontrer deux des critères suivants : 1) 20 millions de dollars en actifs ; 2) 40 millions de dollars en revenus ; ou 3) une moyenne de 250 employés.
Suivez ce lien pour un résumé de la loi sur le site Mining.com (en anglais seulement).